Les taxes prévues à l'article 1er sous 1 seront également perçues lors de la présentation des demandes d'admission à un réexamen en vue de l'obtention d'un permis de conduire, après échec partiel ou total à un examen antérieure ou en cas d'absence, sans excuse préalable, à un examen.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception…
In forcesince 1 Jan 1982cited 2×
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…2Law
L'article 2 du règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981, est remplacé par le libellé suivant: «Art. 2. La taxe prévue à l'article 1er, point 2) est également perçue lors de la présentation des demandes d'admission à un …
Règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 modifiant: a) le règlement grand-ducal du 12 no…2Law
L’article 2 dudit règlement grand-ducal est remplacé par le texte suivant: «Art. 2. La taxe prévue à l’article 1er sous 2) sera également perçue lors de la présentation des demandes d’admission à un réexamen en vue de …