Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception…

In forcesince 1 Jan 1982cited 2×

Les taxes prévues à l'article 1er sous 1 seront également perçues lors de la présentation des demandes d'admission à un réexamen en vue de l'obtention d'un permis de conduire, après échec partiel ou total à un examen antérieure ou en cas d'absence, sans excuse préalable, à un examen.