Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 27 Dec 2014

L'article 2 du règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981, est remplacé par le libellé suivant:

«Art. 2.

La taxe prévue à l'article 1er, point 2) est également perçue lors de la présentation des demandes d'admission à un réexamen en vue de l'obtention d'un permis de conduire, après échec partiel ou total à un examen antérieur ou en cas d'absence, sans excuse préalable, à un examen et lors de la présentation des demandes en obtention d'un double, d'une transcription, d'un échange et d'un remplacement d'un permis de conduire ainsi que pour la délivrance d'un permis de conduire dont la durée de validité ou l'usage sont restreints en vertu d'une décision judiciaire ou administrative.»