L'article 3 du règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981, est supprimé.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 27 Dec 2014
L'article 3 du règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981, est supprimé.