Art. 4 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 27 Dec 2014

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.