Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 27 Dec 2014