Aucune taxe n'est perçue sur les demandes en obtention d'un permis de conduire de la catégorie A 2.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception…
In forcesince 1 Jan 1982cited 2×
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…3Law
L'article 3 du règlement grand-ducal précité du 12 novembre 1981, est supprimé.
Règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 modifiant: a) le règlement grand-ducal du 12 no…3Law
L’article 3 dudit règlement grand-ducal est remplacé par le texte suivant: «Art. 3. Aucune taxe n’est perçue sur les demandes en obtention d’un permis de conduire de la sous-catégorie A2.»