Le règlement grand-ducal du 31 mars 1965 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents requis pour la mise en circulation et la conduite de véhicules est abrogé.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception…
In forcesince 1 Jan 1982