Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception…

In forcesince 1 Jan 1982cited 1×

Les taxes prévues au présent règlement seront acquittées au moyen de timbres mobiles «Droit de Chancellerie» fournis par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Les timbres mobiles seront apposés sur les demandes visées à l'article 1er ci-dessus.

L'apposition et l'oblitération des timbres se feront exclusivement soit par les receveurs de l'Enregistrement, soit par les autorités chargées de la délivrance des documents. L'oblitération se fera par l'apposition d'un cachet à l'encre grasse. Elle sera faite de telle manière que l'empreinte figure en partie sur la demande et en partie sur le timbre mobile.