Règlement grand-ducal du 31 mars 1965 concernant l'exécution de la loi tendant à ouvrir…

Règlement grand-ducal du 31 mars 1965 concernant l'exécution de la loi tendant à ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire pour les mois d'avril et de mai 1965.

In forceTyperegulationDate31 Mar 1965Since4 Apr 1965Articles2Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.