Art. 5 Règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 modifiant: a) le règlement grand-ducal du 12 no…

In forcesince 3 Feb 2001

Le premier paragraphe de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 sur le mode d’attribution des numéros d’immatriculation et d’identité des véhicules est remplacé par le texte suivant:

«-

24 euros en cas de transfert sur un véhicule nouvellement admis à la circulation d'un numéro ayant couvert un véhicule dont le requérant est propriétaire ou détenteur;

–

50 euros en cas de premier octroi d'un numéro personnalisé qui n'a pas encore servi pour l'immatriculation d'un véhicule dont le requérant est propriétaire ou détenteur. ”