Art. 68 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2012

Le point 1) de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules est remplacé par le texte suivant:

50 euros pour une demande en obtention d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat d’identification d’un véhicule, pour une demande en obtention d’un signe distinctif particulier ou pour une demande en obtention d’une autorisation ministérielle pour l’utilisation de plaques rouges;»