Art. 67 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2012

L’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 précité est remplacé par le texte suivant:

«Art. 13.

Hormis leur obligation de conformité aux dispositions des articles 11 et 12, l’état des plaques d’immatriculation, des plaques rouges et des signes distinctifs particuliers, ainsi que les supports de ces plaques et signes doivent répondre aux prescriptions arrêtées par le ministre ayant les Transports dans ses attributions.

Un règlement à prendre à ces fins par le ministre détermine:

l’aspect général des plaques d’immatriculation, des plaques rouges et des signes distinctifs particuliers, des supports de ces plaques et signes ainsi que leurs dimensions;

l’état et la structure des plaques et signes visés sous a);

la disposition des caractères alphanumériques de ces plaques et signes ainsi que leur forme, leur taille et leur emboutissage;

les couleurs à respecter pour ces plaques et signes, les supports de ceux-ci ainsi que les couleurs et les dimensions des signes y apposés.»