Art. 66 Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2012

Aux alinéas 1er et 3 du paragraphe 3. de l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 précité les termes emblème des Communautés Européennes sont remplacés par emblème de l’Union européenne.