Art. 12 Règlement grand-ducal du 18 juin 1981 fixant les conditions générales d'importation, de…

In forcesince 12 Jul 1981
1.

Les dispositions des articles 3 à 9 s'appliquent également lors de l'importation d'animaux et de produits en provenance des pays non membres de la Communauté Economique Européenne.

2.

Lorsque les animaux et produits entrent sur le territoire de la Communauté par le Grand-Duché de Luxembourg, le vétérinaire-inspecteur du ressort examine d'abord la provenance des animaux et des produits et interdit l'importation lorsqu'il a constaté que:

les documents manquent ou ne sont pas conformes;

les animaux ou produits proviennent du territoire ou d'une partie de territoire d'un pays ne figurant pas sur la liste reprise à l'annexe Il du présent règlement.

Ensuite il procède à un examen clinique des animaux ou, le cas échéant, un examen superficiel de salubrité des viandes ou produits en vue de vérifier si une des situations visées à l'article 8, paragraphe 1 sous b) et c) du présent règlement ne se présente pas.

3.

Si aucune irrégularité n'a été constatée, les animaux et les produits sont admis à l'importation, sans préjudice des dispositions de l'article 13.

Lorsque les animaux et les produits sont destinés au Grand-Duché de Luxembourg, les dispositions de l'article 7 s'appliquent. Lorsqu'ils sont destinés à un pays partenaire du Benelux, celles de l'articlé 10 sont d'application. Ceux destinés à un autre pays membre de la Communauté Economique Européenne, sont acheminés sous contrôle douanier, sous scellés et sans rupture de charge;

Ceux destinés à un pays non membre de la Communauté Economique Européenne y sont acheminés sous le régime de transit prévu à l'article 15 du présent règlement.