Art. 13 Règlement grand-ducal du 18 juin 1981 fixant les conditions générales d'importation, de…

In forcesince 12 Jul 1981
1.

Les animaux et produits qui ont satisfait au contrôle prévu à l'article précèdent et qui sont destinés au Grand-Duché de Luxembourg, son soumis à un contrôle complémentaire en vue de vérifier si toutes les prescriptions du présent règlement, y compris les conditions particulières imposées, sont remplies.

Pour les animaux ce contrôle est effectué par le vétérinaire-inspecteur du ressort pendant la période de quarantaine à l'exploitation de destination ou à tout autre lieu de quarantaine prescrit par le directeur.

Pour les viandes et produits, ce contrôle est effectué par le vétérinaire responsable de l'établissement de destination, agréé conformément à l'article 14, paragraphe 2.

2.

S'il s'avère que les prescriptions du présent règlement, y compris les dispositions particulières imposées, ne sont pas remplies, les mesures prévues à l'article 8 paragraphe 2 sont appliquées.

3.

Tous les frais occasionnés pas l'application de l'article 12 et du présent article, y compris l'abattage et la destruction des animaux et produits, sont à charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire, sans indemnisation par l'Etat.