Art. 8 Règlement grand-ducal du 18 juin 1981 fixant les conditions générales d'importation, de…

In forcesince 12 Jul 1981
1.

Lorsque, lors d'un des examens prévus aux articles 6 et 7, il a été constaté que:

les documents devant accompagner les animaux ou produits manquent ou ne sont pas conformes;

les animaux sont atteints, suspects d'être atteints ou contaminés d'une maladie contagieuse;

les dispositions réglementaires concernant les différentes catégories d'animaux ou de produits n'ont pas été respectées,

le vétérinaire-inspecteur, ou le vétérinaire responsable de l'établissement de destination prend les mesures qu'il estime nécessaires.

2.

Ces mesures peuvent comprendre:

dans les cas prévus au paragraphe 1 sous a), et à la demande de l'importateur: le maintien sous contrôle en attendant la régularisation des documents;

lors de suspicion de maladies contagieuses la mise en quarantaine et,

dans les autres cas, le refoulement des animaux et des produits, pour autant que des considérations de police sanitaire ne s'y opposent pas.

Lorsque le pays expéditeur ou, le cas échéant, le pays de transit n'autorise pas, dans les 8 heures, le refoulement, le vétérinaire-inspecteur, après en avoir référé au directeur, ordonne l'abattage ou la mise à mort et la destruction des animaux ou la stérilisation ou la destruction des produits dans un établissement désigné par lui, sans indemnité et aux frais de l'importateur ou de son mandataire.

La mise à mort et la destruction de tous les animaux ou produits d'un lot est obligatoire lors de la constatation d'une des maladies suivantes: fièvre aphteuse, peste porcine, maladie vésiculeuse du porc, maladie de Teschen, peste aviaire, pseudo-peste aviaire et laryngotrachéite des volailles, myxomatose et tularémie des lapins.

En cas de prise d'une de ces mesures précitées, le vétérinaire-inspecteur inscrit celle-ci en lettres indélébiles sur le certificat et sur l'autorisation d'importation ou de transit et y appose la date, sa signature et son cachet.