Art. 14 Règlement grand-ducal du 18 juin 1981 fixant les conditions générales d'importation, de…

In forcesince 12 Jul 1981
1.

Le poste de contrôle pour les animaux visé à l'article 12 doit disposer des installations nécessaires à l'exécution des contrôles, à la désinfection, à l'élimination des déchets d'aliments et de litière, ainsi que du fumier, de l'urine et de tout autre déchet. Ce poste est placé sous le contrôle du vétérinaire-inspecteur du ressort.

2.

Un établissement agréé peut être autorisé par le Ministre ayant dans ses attributions la santé en vue de l'exécution du contrôle des viandes prévu à l'article 13, lorsqu'il dispose:

de locaux d'inspection de dimensions suffisantes pour le déroulement normal de ce contrôle;

de locaux suffisants de réfrigération et de congélation;

de locaux suffisants de décongélation;

d'un laboratoire.

3.

Les postes de contrôle visés au présent article sont communiqués à la Commission des Communautés Européennes.