On entend par immeuble au sens du présent règlement tout immeuble ou partie d’immeuble représentant une unité distincte susceptible d’une jouissance privative, y compris les parties communes qui en sont les accessoires ainsi que les droits réels se rapportant à cet immeuble.
En cas de démembrement de la propriété, la nue-propriété et l’usufruit sont considérés comme deux immeubles distincts au sens du présent règlement. A défaut de prix, la valeur de la nue-propriété ou de l’usufruit est déterminée, pour autant que de besoin, par la voie estimative et conformément aux principes établis au paragraphe 2 de l’article 30 de la loi du 23 décembre 1913 concernant la revision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines.