Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exer…

In forcesince 30 Mar 1980

On entend par immeuble au sens du présent règlement tout immeuble ou partie d’immeuble représentant une unité distincte susceptible d’une jouissance privative, y compris les parties communes qui en sont les accessoires ainsi que les droits réels se rapportant à cet immeuble.

En cas de démembrement de la propriété, la nue-propriété et l’usufruit sont considérés comme deux immeubles distincts au sens du présent règlement. A défaut de prix, la valeur de la nue-propriété ou de l’usufruit est déterminée, pour autant que de besoin, par la voie estimative et conformément aux principes établis au paragraphe 2 de l’article 30 de la loi du 23 décembre 1913 concernant la revision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines.