En cas d’acquisition d’un immeuble dont le vendeur s’est réservé la jouissance, la déduction de la taxe en amont ne peut être opérée par l’acquéreur qu’à partir de la date de son entrée en jouissance fixée à l’acte authentique.
En cas de construction d’un immeuble, la déduction de la taxe en amont ne peut être opérée par le propriétaire qu’à partir de l’agrément de la déclaration d’option pour la livraison ou la location ultérieures de l’immeuble. Toutefois, l’administration peut autoriser le propriétaire à opérer la déduction de la taxe en amont au fur et à mesure de la réception des factures, lorsqu’il est établi avec certitude que la condition prévue à l’article 3 du présent règlement sera remplie et lorsque le propriétaire s’est engagé à présenter une déclaration d’option au moment de l’achèvement de la construction.