Art. 5 Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exer…

In forcesince 30 Mar 1980

Quiconque fait usage du droit d’option, doit présenter pour agrément une déclaration d’option écrite à l’administration de l’enregistrement.

En cas de livraison à titre onéreux, l’agrément doit avoir été obtenu avant la passation de l’acte authentique. L’administration statuera sur la déclaration d’option dans le mois de sa présentation.

En cas de location, l’application de la taxe est autorisée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration d’option a été agréée. La décision administrative devra intervenir dans le mois de la réception de cette déclaration.