La déclaration d’option datée et signée par l’optant contiendra:
en cas de livraison:
les noms, profession et adresse du fournisseur et de l’acquéreur;
la désignation précise de la situation et de la nature de l’immeuble;
la date de l’entrée en jouissance par l’acquéreur;
la base d’imposition et la taxe correspondante;
l’indication des parties de l’immeuble destinées à être affectées par l’acquéreur à l’exercice d’activités autorisant la déduction de la taxe en amont;
l’indication des parties restantes de l’immeuble;
la ventilation de la base d’imposition en fonction de cette répartition;
en cas de location:
les noms, profession et adresse du bailleur et du preneur;
la désignation précise de la situation et de la nature de l’immeuble;
la date à partir de laquelle le bail prend cours;
la base d’imposition et la taxe correspondante;
la date du contrat de bail;
l’indication des parties de l’immeuble affectées par le locataire à l’exercice d’activités autorisant la déduction de la taxe en amont;
l’indication des parties restantes de l’immeuble;
la ventilation de la base d’imposition en fonction de l’affectation.