Art. 6 Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exer…

In forcesince 30 Mar 1980

La déclaration d’option datée et signée par l’optant contiendra:

en cas de livraison:

les noms, profession et adresse du fournisseur et de l’acquéreur;

la désignation précise de la situation et de la nature de l’immeuble;

la date de l’entrée en jouissance par l’acquéreur;

la base d’imposition et la taxe correspondante;

l’indication des parties de l’immeuble destinées à être affectées par l’acquéreur à l’exercice d’activités autorisant la déduction de la taxe en amont;

l’indication des parties restantes de l’immeuble;

la ventilation de la base d’imposition en fonction de cette répartition;

en cas de location:

les noms, profession et adresse du bailleur et du preneur;

la désignation précise de la situation et de la nature de l’immeuble;

la date à partir de laquelle le bail prend cours;

la base d’imposition et la taxe correspondante;

la date du contrat de bail;

l’indication des parties de l’immeuble affectées par le locataire à l’exercice d’activités autorisant la déduction de la taxe en amont;

l’indication des parties restantes de l’immeuble;

la ventilation de la base d’imposition en fonction de l’affectation.