Les dispositions prévues à l’article 57 de la loi du 12 février 1979 ne sont pas applicables à la taxe sur la valeur ajoutée qui est exigible du chef de livraisons ou de locations d’immeubles ayant fait l’objet d’une option.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exer…
In forcesince 30 Mar 1980
- eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo
- num:lu=loi/1979-02-12