Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exer…

In forcesince 30 Mar 1980

Au cas où la livraison, la location ou l’affermage d’un immeuble à usage mixte ouvre droit à l’option, celle-ci portera sur l’immeuble entier.

La déduction de la taxe en amont dans le chef de l’acquéreur ou du locataire ne peut cependant se faire que dans la mesure où l’affectation le permet.