Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions de l’exer…

In forcesince 30 Mar 1980

Le droit d’option ne peut être exercé que pour l’immeuble qui est utilisé entièrement ou, en cas d’usage mixte, pour la partie prépondérante par l’acquéreur ou le locataire à l’exercice d’activités qui l’autorisent à déduire la taxe en amont.

Il y a usage mixte chaque fois que l’immeuble n’est pas entièrement affecté à l’exercice de telles activités.