Art. 9 Règlement grand-ducal du 11 septembre 1978 concernant la fixation des salaires dus aux c…

In forcesince 8 Oct 1978

Tout renseignement oral ou écrit de même que toute mention en marge d'une transcription donne lieu à la perception d'un salaire de Fr 20. Si la réquisition comporte la recherche d'inscriptions il est dû pour chaque inscription un salaire supplémentaire de Fr 10.