Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 septembre 1978 concernant la fixation des salaires dus aux c…

In forcesince 8 Oct 1978

Un seul salaire sera dû pour chaque acte présenté à la formalité de la transcription d'après le montant global des sommes et valeurs principales figurant dans cet acte et représentant la valeur des biens immeubles situés dans l'arrondissement, sans que la même somme ou valeur puisse être comprise plus d'une fois dans ce montant global.

Pour les actes de ratification, de rectification, les cahiers des charges, déclarations de commande, procurations, plans et autres actes ou pièces qui ne sont pas transcrits le même jour que l'acte auquel ils se rapportent, le salaire de transcription est réduit à la moitié et est à liquider sur le montant global des sommes et valeurs principales que ces actes ont pour objet, à moins qu'il ne s'agisse d'une augmentation de sommes et valeurs et que cette augmentation ne donne lieu à un salaire plus élevé. S'ils sont transcrits avant cet acte, le minimum de salaire sera provisoirement perçu et le supplément éventuellement dû deviendra exigible lors de la transcription de l'acte principal. S'ils sont transcrits le même jour que l'acte principal ils ne donneront pas lieu à la perception d'un salaire spécial de transcription, le cas d'augmentation de sommes et valeurs excepté, auquel cas le salaire sera perçu sur le montant réuni des sommes et valeurs principales figurant dans les actes présentés le même jour à la formalité.

Pour les échanges le salaire est dû sur la plus forte part. Si les procès-verbaux d'adjudication provisoire et définitive sont présentés le même jour à la formalité, un seul salaire, à calculer sur le produit de la vente définitive, sera dû. Si le procès-verbal d'adjudication provisoire est transcrit avant le procès-verbal d'adjudication définitive, le salaire sera perçu sur le premier procès-verbal d'après le produit de la première vente et sur le second procès-verbal d'après le supplément de prix obtenu.