Pour les déclarations de changement de domicile, de subrogation, de postposition, de prorogation de délai ou de toutes les quatre dans le même acte, pour l'inscription de la demande en nullité, en résolution ou en rescision et pour la mention du jugement intervenu sur cette demande le salaire sera réduit à la moitié et perçu sur le montant global des sommes principales qu'elles ont pour objet, sauf que pour les postpositions il n'est dû que sur le montant principal de la plus faible des créances qui changent de rang.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 11 septembre 1978 concernant la fixation des salaires dus aux c…
In forcesince 8 Oct 1978