Pour la photocopie des cases hypothécaires se rapportant à la même personne physique ou morale il sera payé Fr 30. Il en sera de même pour la continuation de ces cases. Le même tarif est applicable pour les cases hypothécaires copiées à la main ou dactylographiées.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 11 septembre 1978 concernant la fixation des salaires dus aux c…
In forcesince 8 Oct 1978