Art. 6 Règlement grand-ducal du 11 septembre 1978 concernant la fixation des salaires dus aux c…

In forcesince 8 Oct 1978

Pour chaque état d'inscription ou de transcription il sera payé Fr 50 par personne plus Fr 20 pour chaque inscription.

Si l'état comporte des pages photocopiées, il sera payé en outre Fr 20 par page photocopiée, toute page commencée étant comptée pour une page entière.

Pour le certificat de clôture constatant que les inscriptions ou les transcriptions relevées sont les seules existantes, il est dû par personne Fr 50.

Pour le certificat de non-inscription ou de non-transcription, il sera payé par personne Fr 100.