Art. 5 Règlement grand-ducal du 11 septembre 1978 concernant la fixation des salaires dus aux c…

In forcesince 8 Oct 1978

Un seul salaire est dû pour chaque radiation d'inscription, de saisie ou de mention d'après le montant global des sommes principales que la formalité à rayer a pour objet. En cas de radiation partielle, il ne sera perçu que sur la somme principale ou sur la valeur des immeubles pour lesquels elle est consentie, sans que pour chaque radiation partielle, le montant principal de l'inscription ne puisse être dépassé.

Le salaire sera perçu sur la radiation définitive, d'après le montant global des sommes principales figurant dans le bordereau.

Le salaire est réduit à la moitié pour la radiation des inscriptions tarifées au demi-salaire d'inscription et pour la radiation des mentions. Il est fixé au minimum pour la radiation des inscriptions tarifées au minimum du salaire d'inscription.

S'il est donné par le même acte mainlevée de l'inscription et la mention y relative il n'est rien dû pour la radiation de la mention.

Sur la radiation ordonnée par le juge commis aux ordres de chaque inscription non colloquée ou non entièrement colloquée le minimum de salaire sera seul perçu.