Pour les copies ou extraits des actes déposés ou transcrits dans les bureaux des hypothèques, il sera payé Fr 20 par page photocopiée, toute page commencée étant comptée pour une page entière.
Si la date, le volume et le numéro de la formalité dont une copie ou un extrait est demandé ne sont pas indiqués, il est dû en outre un droit de recherche de Fr 20.