Un seul salaire sera dû sur chaque bordereau d'inscription d'après le montant global des sommes principales pour lesquelles l'inscription est prise, quel que soit le nombre des droits de privilège et d'hypothèque et celui des créanciers et des grevés figurant dans le bordereau.
Il ne sera tenu aucun compte des prestations en nature et des obligations de faire comprises dans l'inscription si elles ne sont pas évaluées en capital. Lorsque de pareilles prestations et obligations de faire non évaluées forment l'objet unique de l'inscription, le minimum du salaire sera seul perçu.
Le salaire d'inscription est également dû sur l'inscription du privilège de la séparation des patrimoines d'après le montant global des sommes principales pour lesquelles elle est prise.
Pour les inscriptions d'office, le salaire sera calculé séparément sur le montant principal de chaque droit de privilège inscrit. Le conservateur comprendra dans le même bordereau le privilège du vendeur et le droit de résolution qui s'y rapporte.
Il ne sera dû aucun salaire spécial pour le droit de résolution dont l'inscription a eu lieu dans le même bordereau que celle de la créance à laquelle il se rapporte, mais si cette inscription fait l'objet d'un bordereau spécial, elle donnera lieu au même salaire que l'inscription de la créance elle-même et si elle est prise pour un droit de résolution réservé dans un acte dans lequel les conditions pour l'exécution desquelles cette réserve est faite ne sont pas exprimées, le minimum du salaire sera seul perçu.
Les inscriptions rectificatives ne paieront que le demi salaire à liquider sur le montant global des sommes principales qu'elles ont pour objet à moins que le montant principal de la créance ne soit augmenté et que cette augmentation ne donne lieu à un salaire plus élevé.