Art. 5 Règlement grand-ducal du 26 janvier 1978 déterminant le fonctionnement du comité de coor…

In forcesince 11 Mar 1978

Le comité émettra son avis préalablement à toute mesure rendue nécessaire si un des trois seuils définis dans la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi est atteint.