Art. 9 Règlement grand-ducal du 26 janvier 1978 déterminant le fonctionnement du comité de coor…

In forcesince 11 Mar 1978

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Notre ministre de l'économie nationale, Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.