Art. 3 Règlement grand-ducal du 26 janvier 1978 déterminant le fonctionnement du comité de coor…

In forcesince 11 Mar 1978

Le comité pourra instituer des groupes de travail; il pourra recourir à l'avis d'experts, ces derniers assistant avec voix consultative aux travaux du comité ou des groupes de travail.