Art. 8 Règlement grand-ducal du 26 janvier 1978 déterminant le fonctionnement du comité de coor…

In forcesince 11 Mar 1978

Les membres, les experts et les fonctionnaires assurant le secrétariat doivent garder le secret des informations qui leur auraient été fournies à titre confidentiel dans l'accomplissement de leur mission.