Les membres, les experts et les fonctionnaires assurant le secrétariat doivent garder le secret des informations qui leur auraient été fournies à titre confidentiel dans l'accomplissement de leur mission.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 26 janvier 1978 déterminant le fonctionnement du comité de coor…
In forcesince 11 Mar 1978