Art. 6 Règlement grand-ducal du 26 janvier 1978 déterminant le fonctionnement du comité de coor…

In forcesince 11 Mar 1978

Avant de mettre en oeuvre des mesures contractuelles de réduction des coûts de production dans l'intérêt de la sauvegarde de l'emploi, le comité délibérera sur la base d'un dossier économique et social et son avis portera tant sur l'existence des conditions requises que sur l'opportunité de faire engager des négociations par les partenaires sociaux concernés en vue de conclure de pareils accords,