Art. 7 Règlement grand-ducal du 26 janvier 1978 déterminant le fonctionnement du comité de coor…

In forcesince 11 Mar 1978

En cas de menace de chômage aigu, se manifestant après le déclenchement du deuxième seuil. les délibérations du comité, avant la prise de toute mesure, devront réfléter l'avis majoritaire de chacun des deux groupes des délégués employeurs et des délégués des syndicats.