Art. 97 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Règles supplémentaires à prendre en compte suivant la méthode de calcul appliquée

In forcesince 1 Jan 2016

Lorsque l’on calcule, conformément à la méthode n° 1 de l’article 96, du présent règlement, les exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres d’un conglomérat financier, les fonds propres et les exigences de solvabilité des entités du groupe sont calculés en appliquant les règles sectorielles correspondantes relatives à la forme et à l’étendue de la consolidation, telles qu’elles sont fixées, en particulier, aux articles 133 et 134 de la directive 2006/48/CE et à l’article 221 de la directive 2009/138/CE.

Lorsque l’on applique la méthode n° 2 (déduction et agrégation) visée à l’article 96, du présent règlement, le calcul tient compte de la part de capital souscrit détenue, directement ou indirectement par l’entreprise mère ou par l’entreprise qui détient une participation dans une autre entité du groupe.