Art. 96 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Méthodes techniques de calcul admises

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Les méthodes techniques de calcul admises pour l’application de l’article 93, alinéa 1er, du présent règlement sont les suivantes:

1.

Méthode n° 1: consolidation comptable

Le calcul des exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier est effectué sur la base des comptes consolidés.

Les exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres résultent de la différence entre:

les fonds propres du conglomérat financier, calculés sur la base de sa situation financière consolidée, les éléments entrant dans ce calcul étant ceux admis par les règles sectorielles applicables,

et

la somme des exigences de solvabilité applicables aux différents secteurs financiers représentés dans le groupe, les exigences de solvabilité étant calculées pour chacun de ces secteurs en fonction des règles sectorielles correspondantes.

Les règles sectorielles visées sont notamment: les articles 71 à 73 de la directive 2006/48/CE pour les établissements de crédit; le titre III, chapitre 1er de la directive 2009/138/CE pour les entreprises d’assurance et de réassurance et les articles 2 et 3 de la directive 2006/49/CE pour les entreprises d’investissement.

Dans le cas des entités non réglementées du secteur financier, qui n’entrent pas dans le calcul des exigences sectorielles de solvabilité susmentionnées, on calcule une exigence de solvabilité notionnelle au sens du paragraphe 2 ci-après.

Le résultat de ce calcul ne doit pas être négatif.

2.

Méthode n° 2: déduction et agrégation

Le calcul des exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier est effectué sur la base des comptes de chacune des entités du groupe.

Les exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres résultent de la différence entre:

la somme des fonds propres de toutes les entités du secteur financier réglementées et non réglementées appartenant au conglomérat financier, les éléments entrant dans ce calcul étant ceux admis par les règles sectorielles pertinentes,et

et

la somme

des exigences de solvabilité de toutes les entités du secteur financier réglementées et non réglementées du groupe, ces exigences de solvabilité étant calculées conformément aux règles sectorielles pertinentes,

et

de la valeur comptable des participations dans d’autres entités du groupe.

Dans le cas des entités non réglementées du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle, au sens du paragraphe 2 ci-après, est calculée. Sans préjudice de l’article 94 du présent règlement, les fonds propres et les exigences de solvabilité sont pris en considération pour leur part proportionnelle conformément à l’article 97, alinéa 2, du présent règlement.

Le résultat de ce calcul ne doit pas être négatif.

3.

Méthode n° 3: méthode combinatoire

Le CAA, après consultations conformément à l’article 93, alinéa 2, du présent règlement peut autoriser la combinaison des méthodes n° 1 et n° 2.

Le résultat de ce calcul ne doit pas être négatif.

(2)

L’exigence de solvabilité notionnelle est l’exigence de fonds propres qu’une entité non réglementée du secteur financier aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s’appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité notionnelle, l’exigence de capital visée à l’article 7, paragraphe 1er, point a), de la directive 2009/65/CE; l’exigence de solvabilité notionnelle d’une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.