Art. 93 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Principes et méthodes applicables au conglomérat financier

In forcesince 1 Jan 2016

Lorsque le CAA assume la fonction de coordinateur, le calcul des exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres pour les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, est effectué conformément aux principes des articles 94 et 95 et à l’une des méthodes de l’article 96 du présent règlement.

Le CAA en tant que coordinateur décide, après consultation des autorités compétentes concernées et du conglomérat lui-même, quelle méthode est appliquée par ledit conglomérat financier.