Art. 92 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Contenu des accords de coordination dans le cadre du contrôle des groupes

In forcesince 1 Jan 2016

En application de l’article 193, paragraphe 4, de la loi, les accords de coordination visés à l’article 193, paragraphe 3, de la loi précisent les procédures:

que doivent suivre les autorités de contrôle concernées pour prendre des décisions conformément aux articles 77 et 79 du présent règlement et 192 de la loi;

pour la consultation au titre des articles 190, paragraphe 5, et 193, paragraphe 3, de la loi.

Sans préjudice des droits et devoirs conférés par la loi et par le présent règlement au contrôleur du groupe et aux autres autorités de contrôle, les accords de coordination peuvent confier des tâches supplémentaires au contrôleur du groupe, à d’autres autorités de contrôle ou à l’EIOPA lorsqu’il en résulte un contrôle plus efficace du groupe et que les activités de contrôle des membres du collège des contrôleurs, pour ce qui relève de leur responsabilité individuelle, ne s’en trouvent pas entravées.

En outre, les accords de coordination peuvent préciser les procédures applicables à:

la consultation entre les autorités de contrôle concernées, notamment dans les cas visés aux articles 185 à 189, 191, 195, 200, 203 et 205 de la loi, ainsi qu’aux articles 66, 67, 73, 88, 89 et 90 du présent règlement,

la coopération avec d’autres autorités de contrôle.