Lorsque le CAA décide d’appliquer les dispositions des articles 190 et 191 de la loi et les articles 66 à 86 du présent règlement à l’entreprise mère ultime au niveau luxembourgeois, le choix de la méthode effectué par le contrôleur du groupe en ce qui concerne l’entreprise mère ultime au niveau communautaire visée à l’article 187 de la loi est appliqué par le CAA.
Lorsque le CAA décide d’appliquer à l’entreprise mère ultime au niveau luxembourgeois les dispositions des articles 190 et 191 de la loi et les articles 66 à 86 du présent règlement et que l’entreprise mère ultime au niveau communautaire visée à l’article 187 de la loi a obtenu l’autorisation de calculer sur la base d’un modèle interne le capital de solvabilité requis du groupe et le capital de solvabilité requis des entreprises d’assurance et de réassurance faisant partie du groupe, cette décision est appliquée par le CAA.
Dans ce cas, lorsque le CAA considère que le profil de risque de l’entreprise mère ultime au niveau national s’écarte significativement du modèle interne approuvé au niveau communautaire, il peut décider d’imposer à cette entreprise, en conséquence de l’application de ce modèle et aussi longtemps que cette entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations du CAA, une exigence de capital supplémentaire en ce qui concerne le capital de solvabilité requis du groupe de cette entreprise ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette exigence de capital supplémentaire serait inappropriée, exiger de cette entreprise qu’elle calcule le capital de solvabilité requis du groupe sur la base de la formule standard.
Le CAA explique ces décisions à l’entreprise et au contrôleur du groupe qui en informe le collège des contrôleurs.
Lorsque le CAA décide d’appliquer à l’entreprise mère ultime au niveau luxembourgeois les dispositions des articles 190 et 191 de la loi et les articles 66 à 86 du présent règlement, cette entreprise n’est pas autorisée à demander, conformément aux articles 81 ou 86 du présent règlement, l’autorisation d’assujettir l’une quelconque de ses filiales aux articles 83 et 84 du présent règlement.
Aucune décision visée à l’article 188, paragraphe 1er de la loi, ne peut être arrêtée ou maintenue lorsque l’entreprise mère ultime luxembourgeoise est une filiale de l’entreprise mère ultime au niveau communautaire visée à l’article 187 de la loi et que cette dernière a obtenu, conformément aux articles 82 ou 86 du présent règlement, l’autorisation d’assujettir cette filiale aux articles 83 et 84 du présent règlement.