Art. 95 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

Principes applicables au calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier

In forcesince 1 Jan 2016

Indépendamment de la méthode utilisée pour calculer les exigences complémentaires en matière d’adéquation des fonds propres des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, le CAA et, le cas échéant, les autres autorités compétentes concernées veillent à ce que soient appliqués les principes suivants:

l’usage multiple d’éléments pouvant entrer dans le calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier, usage appelé par après «double emploi des fonds propres», ainsi que la création inadéquate de fonds propres intragroupe, doivent être exclus; pour garantir que soient exclus le double emploi des fonds propres et la création intragroupe de fonds propres, les principes pertinents énoncés dans les règles sectorielles correspondantes sont d’application;

dans l’attente d’une harmonisation plus poussée des règles sectorielles, les exigences de solvabilité applicables aux différents secteurs financiers représentés dans un conglomérat financier sont couvertes par des éléments de fonds propres conformément aux règles sectorielles correspondantes. En cas de déficit de fonds propres au niveau du conglomérat financier, seuls les éléments de fonds propres admis par l’ensemble de ces règles sectorielles, éléments appelés par la suite «capitaux transsectoriels», entrent en ligne de compte pour la vérification du respect des exigences complémentaires de solvabilité.

Lorsque les règles sectorielles prévoient des limites à l’admissibilité de certains instruments de fonds propres qui pourraient être considérés comme des capitaux transsectoriels, ces limites s’appliquent au calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier;

lors du calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier, les autorités compétentes tiennent compte également de la disponibilité et de la transférabilité effectives des fonds propres entre les différentes entités juridiques du groupe, compte tenu des objectifs fixés par les règles relatives à l’adéquation des fonds propres.