Quelle que soit la méthode utilisée, lorsque l’entité est une filiale accusant un déficit de solvabilité ou, dans le cas d’une entité non réglementée du secteur financier, un déficit de solvabilité notionnel, le déficit de solvabilité total de la filiale est pris en considération. Lorsque dans ce cas, de l’avis du CAA, la responsabilité de l’entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, le CAA peut permettre qu’il soit tenu compte du déficit de solvabilité de la filiale sur une base proportionnelle.
Lorsqu’il n’y a pas de lien en capital entre des entreprises d’un même conglomérat financier, le CAA, après consultation des autres autorités compétentes concernées, détermine quelle part proportionnelle doit être considérée, en tenant compte de la responsabilité née de la relation existante.