Art. 19 Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…

Dispositions types relatives au rapport d'audit

In forcesince 28 Dec 2010

Les règles de conduite internes de la société de gestion visées à l'article 79, paragraphe (1), troisième alinéa, de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif doivent prévoir au moins, en ce qui concerne les dispositions types relatives au rapport d'audit, les éléments suivants:

si l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître ont les mêmes exercices comptables, l'établissement coordonné de leurs rapports périodiques;

si l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître ont des exercices comptables différents, des dispositions permettant à l'OPCVM nourricier d'obtenir de l'OPCVM maître toutes les informations dont il a besoin pour établir ses rapports périodiques dans les délais, et permettant au contrôleur légal des comptes de l'OPCVM maître d'établir un rapport ad hoc à la date de clôture de l'OPCVM nourricier conformément à l'article 81, paragraphe (2), premier alinéa, de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.