Art. 16 Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…

Principes d'acquisition et de cession par l'OPCVM nourricier

In forcesince 28 Dec 2010

Les règles de conduite internes de la société de gestion visées à l'article 79, paragraphe (1), troisième alinéa, de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif doivent comporter au moins les éléments suivants en ce qui concerne les principes d'acquisition et de cession par l'OPCVM nourricier:

une liste des catégories d'actions de l'OPCVM maître qui peuvent être acquises par l'OPCVM nourricier;

les frais et les dépenses incombant à l'OPCVM nourricier et le détail des éventuelles réductions ou rétrocessions de ces frais ou dépenses accordées par l'OPCVM maître;

le cas échéant, les conditions auxquelles peuvent s'effectuer les transferts d'actifs initiaux ou ultérieurs de l'OPCVM nourricier à l'OPCVM maître.