Art. 18 Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…

Événements affectant les dispositions prises en matière de négociation

In forcesince 28 Dec 2010

Les règles de conduite internes de la société de gestion visées à l'article 79, paragraphe (1), troisième alinéa, de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif doivent préciser au moins, en ce qui concerne les événements affectant les dispositions prises en matière de négociation, les éléments suivants:

les modalités et le calendrier de la notification, par chaque OPCVM, de la suspension temporaire et de la reprise des opérations de rachat, de remboursement ou de souscription de parts d'OPCVM;

les dispositions prévues pour la notification et la rectification des erreurs de détermination des prix au sein de l'OPCVM maître.