Les règles de conduite interne de la société de gestion visées à l'article 79, paragraphe (1), troisième alinéa, de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif doivent prévoir des mesures appropriées pour limiter les conflits d'intérêts qui peuvent surgir entre l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître, ou entre l'OPCVM nourricier et d'autres porteurs de parts de l'OPCVM maître, dès lors que ce risque n'est pas suffisamment couvert par les mesures prises par la société de gestion en application de l'article 109, paragraphe (1), point b), et de l'article 111, point d), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et du chapitre III du règlement CSSF n° 10-4 transposant la directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d'intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l'accord entre le dépositaire et la société de gestion.
Art. 15 Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…
Conflits d'intérêts
In forcesince 28 Dec 2010
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…79109111Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2010/12/17/n9/art_109
- eli=eli/etat/leg/loi/2010/12/17/n9/art_111
- eli=eli/etat/leg/loi/2010/12/17/n9/art_79