Art. 17 Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…

Dispositions types en matière de négociation

In forcesince 28 Dec 2010

Les règles de conduite internes de la société de gestion visées à l'article 79, paragraphe (1), troisième alinéa, de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif doivent comporter au moins les éléments suivants, en ce qui concerne les dispositions types en matière de négociation:

une coordination de la fréquence et du calendrier de calcul de la valeur d'inventaire nette et de publication des prix des parts;

une coordination de la transmission des ordres de négociation par l'OPCVM nourricier, y compris, le cas échéant, le rôle des agents de transfert ou de tout autre tiers;

toute disposition nécessaire, le cas échéant, pour tenir compte du fait que l'un ou l'autre des OPCVM, ou les deux, sont cotés ou négociés sur un marché secondaire;

des mesures appropriées pour assurer le respect des exigences de l'article 79, paragraphe (2), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;

lorsque l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître sont libellés dans différentes monnaies, la base de conversion des ordres de négociation;

les cycles de règlement et détails en matière de paiement pour les souscriptions/rachats de parts de l'OPCVM maître, y compris, lorsque les parties en ont convenu entre elles, les conditions auxquelles l'OPCVM maître peut régler des demandes de rachats en transférant des actifs en nature à l'OPCVM nourricier, notamment dans les cas visés à l'article 79, paragraphes (4) et (5), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;

si le règlement du fonds ou les documents constitutifs de l'OPCVM maître et son prospectus lui confèrent certains droits ou pouvoirs vis-à-vis des porteurs de parts, et s'il choisit de limiter l'exercice d'une partie ou de l'ensemble de ces droits et pouvoirs vis-à-vis de l'OPCVM nourricier, ou d'y renoncer, une déclaration précisant les conditions de cette limitation ou renonciation.