Art. 20 Règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission…

Demande d'approbation

In forcesince 28 Dec 2010
(1)

L'OPCVM nourricier établi au Luxembourg doit soumettre à la CSSF, au plus tard deux mois à compter de la date à laquelle l'OPCVM maître l'informe de sa décision contraignante de liquidation, les éléments suivants:

si l'OPCVM nourricier prévoit d'investir au moins 85% de ses actifs dans des parts d'un autre OPCVM maître, conformément à l'article 79, paragraphe (4), point a), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif:

sa demande d'approbation pour cet investissement;

sa demande d'approbation pour les modifications qu'il prévoit d'apporter à son règlement ou à ses documents constitutifs;

les modifications apportées à son prospectus et à ses informations clés pour l'investisseur conformément aux articles 155, paragraphe (1) et 163 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, respectivement;

les autres documents requis par l'article 78, paragraphe (3), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;

si l'OPCVM nourricier a l'intention de se convertir en OPCVM non nourricier conformément à l'article 79, paragraphe (4), point b) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif:

sa demande d'approbation pour les modifications qu'il prévoit d'apporter à son règlement ou à ses documents constitutifs;

les modifications apportées à son prospectus et à ses informations clés pour l'investisseur conformément aux articles 155, paragraphe (1) et 163 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, respectivement;

si l'OPCVM nourricier a l'intention de procéder à sa propre liquidation, une notification de cette intention.

(2)

Par dérogation au paragraphe (1), si l'OPCVM maître informe l'OPCVM nourricier établi au Luxembourg de sa décision contraignante de liquidation plus de cinq mois avant la date à laquelle doit commencer cette dernière, l'OPCVM nourricier établi au Luxembourg soumet à la CSSF sa demande ou notification au titre du point a), b) ou c) du paragraphe (1), au plus tard trois mois avant cette date.

(3)

L'OPCVM nourricier établi au Luxembourg informe ses porteurs de parts, sans retard indu, de son intention de procéder à sa propre liquidation.